Conditions générales conso pro

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par la Société SAS MPB Gastronomie (« Le Prestataire ») aux
consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées au sein des locaux du Prestataire, ainsi que sur son site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de
commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de
Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat
de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande
de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société SAS MPB Gastronomie
Siège social : 5 rue de la Bourse – 31000 TOULOUSE
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 877 497 719
Adresse courriel : contact@n5winebar.fr
Coordonnées téléphoniques : 05 61 38 44 51

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : sur le site
internet www.n5winebar.com , le client clique sur Carte Cadeau et sur Cours de Dégustation selon son choix puis entre ses coordonnées sur la page ouverte par le prestataire Weezevent et saisit son
paiement en ligne.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courriel et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera
considérée comme définitive qu’après l’acceptation du devis par le Client et l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courriel et après versement de
l’intégralité du prix.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de dix (10) jours à compter de son émission.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur et tels que précisés par le
Prestataire au sein de ses locaux ou sur son site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon
les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de Carte Cadeau et de Cours
de Dégustation seront fournis à la date convenue d’un commun accord par les Parties, dans les
conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, tout délai communiqué est transmis à titre purement indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date convenue d’un commun accord par les
parties, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation .
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
Société SAS MPB Gastronomie
Siège social : 5 rue de la Bourse – 31000 TOULOUSE
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 877 497 719
Sauf disposition contraire convenue par le Client et le Prestataire, la fourniture des Services aura lieu au sein des Locaux de la Société SAS MPB Gastronomie, situé 5 rue de la Bourse 31000 Toulouse.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, les
coûts supplémentaires liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure aux frais exclusifs du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des
Services commandés dans les conditions.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, compte tenu de la nature des
services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées au Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du
Prestataire.

ARTICLE 9 – Force majeure

ARTICLE 10 – Résolution du contrat

10.1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant des présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la
consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à
fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce , le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SAS MPB Gastronomie (« Le
Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : « Réservation et privatisation du Bar, vente de vin et de denrées, restauration, dégustation, cartes cadeaux » (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce , dans les délais légaux.
Toute commande de Produit implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, site internet, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé
par l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de
commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2-2
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la
limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix
(10) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins
de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à
l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

L’intégralité du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la
commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits si l’Acheteur ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– par virement bancaire
– par chèque bancaire
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai
ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 2% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison/fourniture des commandes en cours de la part de l’Acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de quinze ( 15) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison initialement prévue.
En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu convenu par les parties par la remise directe des Produits à un
expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours avant la date de livraison initiale prévue, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou
de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison et de la réception des
produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5-2 . Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au
transfert de propriété, soit – dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant
l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la
livraison lors du complet paiement des Produits commandés au jour de la livraison des produits.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 an , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Cette garantie est
limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part
de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été
employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil , la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà deux (2) mois consécutifs , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil , s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et
périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà deux (2) mois consécutifs , les
présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil .
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois consécutifs.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois consécutifs , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant
ci-après, intervenir que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention
d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations respectives résultant du contrat de vente conclu, et notamment en cas de non-paiement à l’échéance des Produits commandés par l’Acheteur, la partie lésée pourra solliciter la résolution du contrat.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8 ) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations, avoir lieu que huit (8) après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de
conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@n5winebar.com.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection
des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de la Ville de Toulouse.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et
ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.